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Contattaci,  Contrat de mandat aux fins de recherche et acquisition d'un vehicule.:

CONTRAT DE MANDAT

aux fins de recherche et d'acquisition d'un véhicule entre:

NOM PRENOM /SOCIETE' ................................................................................................

ADRESSE .................................................................................................................................

PROFESSION ..........................................................................................................................

TELEPHONE ...........................................................................................................................

ci-après désigné "Le Mandant"

et

EXCLUSIVE SERVICES E.U.R.L.

455, Promenade des Anglais 06200 NICE

Rapprésentéè par : Mr. Stefano Cerbone

N° TVA : FR 69 751 692 013

ci-après désigné "Le Mandataire"

ARTICLE 1 : OBJET DU CONTRAT

Le présent contrat, par lequel le mandant donne pouvoir au mandataire de le représenter et d'agir en son nom et pour son compte, a pour objet de rechercher, acheter un véhicule automobile d'occasion et, le cas échéant, d'en prendre livraison pour le compte du mandant.

Le mandant donne pouvoir au mandataire de procéder aux immatriculations (temporaire et définitive) et plus généralement de faire en son nom et pour son compte toutes formalités administratives de nature permettre la mise en circulation et l'immatriculation définitive du véhicule.

En cas de recours à un crédit pour le financement de l'achat, le mandat ne prendra effet qu'au terme du délai de rétraction ou de l'agrément du préteur. Le mandant s'engage auprès du mandataire, si le crédit n'est pas proposé par l'intermédiaire de celui-ci à l'avertir de l'expiration de ce délai ou de la non-obtention du crédit. Dans ce cas, le mandataire s'engage à restituer toute somme versée d'avance quelle que soit la qualification donnée ou à donner mainlevée au séquestre, dans un délai de huit jours à compter de la demande de restitution présentée par le mandant.

ARTICLE 2 : PRIX - MODALITES DE VERSEMENT

Le prix total exigé comprendra :

- Le prix d'achat du vehicule,

- Les frais d'immatriculation dans le pays d'achat sauf le cout de la carte grise,

- Les frais de transport,

- La commission du mandataire qui ne saurait excéder 10% (hors frais)
du prix total convenu,

- Les frais de mise à disposition du véhicule.

ARTICLE 3 : DELAI, EXECUTION ET RESILIATION DU MANDAT

Le présent mandat est conclu pour un délai maximal allant jusqu'au ...../...../..........., date limite de livraison prévue.

Passé ce délai, et après expiration d'une période de sept jours si le véhicule n'est pas livré par le mandataire, le mandant pourra annuler le présent contrat par simple lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas ou dans celui ou la résiliation serait du fait du mandataire avant l'expiration du délai maximal convenu, toute somme versée d'avance sera alors restituée au mandant et sera productrice d'intérêts si le délai entre le versement de cette somme et la résiliation excède trois mois.

En cas de variation de prix due à des variations de parité monétaire, si la variation est supérieure à 5%, le mandataire avertira le mandant par lettre recommandée de cette variation. Celui-ci pourra alors, dans un délai de sept jours, soit résilier le mandat, soit accepter la variation. Il en informera le mandataire par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si la résiliation est le fait du mandant, hormis le cas visé à l'alinéa précédent, celui-ci perd l'acompte, sauf cas de force majeure, et donne la liberté au mandataire de disposer du véhicule.

ARTICLE 4 : INFORMATION SUR LES GARANTIES

Le mandant recevra un véhicule muni de garantie fournis par le fournisseur du véhicule où par le Mandataire minimum 3 mois uniquement si le mandant est un particulier.

ARTICLE 5 : FORMALITES ADMINISTRATIVES

Le mandataire s'oblige à effectuer toute démarche nécessaire pour obtenir l'immatriculation en France uniquement si le mandant est un particulier.

Par ailleurs, le mandant s'oblige à fournir tous les documents nécessaires l'immatriculation provisoire, notamment passeport ou carte d'identité., ainsi que la copie du quitus fiscal et de la carte grise définitive.
.
ARTICLE 6 : CARACTERISTIQUES DU VEHICULE ET PRIX TTC

Marque: .............................................. Modèle: .................................................

Version: .............................................. Energie: .................................................

N° de serie : .......................................................................................................

Mise en circulation : ....../......./.............. Kilomètrage ..........................................

De proprietè de ..................................................................................................


Le véhicule ci avant désigné sera acquis par le mandataire au nom du mandant auprès d'un fournisseur pour un maximum de :

PRIX TTC €

Après accord le client a versé un acompte de

A PARIS, LE

 

MANDANT                                                                                     MANDATAIRE